Les présentes conditions générales de ventes sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et s’applique à la société Actions Services et Coordinations Electroniques et YPAIR ci après nommée ASCE. La version en vigueur est celle figurant sur notre site Internet www.ypair.fr et www.asce-shop.com ou disponible sur demande à contact@ypair.fr ou contact@asce-online.com.

CLAUSES GENERALES

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent exclusivement aux clients professionnels. Elles prévalent, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code du commerce, sur toutes conditions d’achat, sauf conditions particulières de ventes convenues entre les parties. Toutes réceptions de commandes impliquent l’acceptation de nos conditions générales de ventes.

OUVERTURE DE COMPTE

Pour toute ouverture d’un compte société, le client doit communiquer à ASCE sa Dénomination sociale, le nom du contact, son service, un Relevé d’Identité Bancaire (avec IBAN ET BIC), ses coordonnées (adresse, tél, fax, …), ainsi que son numéro de TVA Intracommunautaire et son numéro de SIRET .

COMMANDES

Les commandes peuvent nous être adressées par courrier, télécopie, Internet, ou par courriel directement à notre service Commercial. Nous retournons systématiquement un accusé de réception de commande précisant que les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, et ce exclusivement, sans que le client puisse se prévaloir d’un quelconque autre dispositif pouvant les affaiblir. Nous informons le client en cas d’indisponibilité de produit, de livraison différée, d’écart de prix,… Une participation aux frais de traitement de 12 € HT est facturée pour toute commande inférieure à 80 € HT. Toute annulation de commande fait l’objet d’une négociation et doit obligatoirement être confirmée par écrit.

PRODUITS

Toutes les spécifications, illustrations et indications de poids, de dimension ou de capacité et tout autre détails figurant dans les publications ont pour seul objet d’opérer une description générale des produits et ne sauraient être assimilés à un engagement contractuel de la part de ASCE. ASCE se réserve la possibilité de cesser la commercialisation de tout produit proposé à l’acheteur figurant sur le tarif ou les documents commerciaux et/ou de modifier à tout moment les caractéristiques de ces produits, ce sans aucun préavis et sans pouvoir donner droit au versement de quelconques dommages intérêts. Les produits dont les références et caractéristiques figurent dans les publications peuvent provenir d’un pays non membre de l’Union européenne. Sauf disposition contraire et écrite de ASCE, aucune disposition de ce document ne saurait être interprété comme un certificat d’origine attestant de la provenance de tout ou partie des produits ou du pays de fabrication ou de production.

PRODUITS « PERSONNALISES / NON STOCKES »

Ces produits font systématiquement l’objet d’une commande écrite ferme et non annulable et sont livrés selon les délais indiqués sur notre site Internet ou donnés par le fabricant. Sauf accord spécifique entre ASCE et le client, les produits « personnalisés / non stockés » ne peuvent faire l’objet de retour, excepté en cas de produits défectueux.

Les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)

Conformément à l’article 18 du décret 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipement électriques et électroniques (EEE) et à l’élimination des déchets issus de ces équipements, l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE professionnels objet du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte. Le client s’assure de la collecte de l’EEE objet de la vente, de son traitement et de sa valorisation, conformément à l’article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les clients successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE. De plus, pour les déchets issus des lampes relevant de la catégorie 5 de l’annexe1 du même décret. Le non respect par le client des obligations ainsi mises à sa charge peut entraîner, à son encontre, l’application des sanctions pénales prévues à l’article 25 dudit décret.

LIVRAISONS

Toute commande est livrée sous 48 heures, à l’adresse indiquée par le client, sous réserve de la disponibilité du stock et des cas particuliers. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de la vente, à des pénalités ou au paiement de dommages et intérêts. Ces délais ne s’appliquent pas à l’offre « produits personnalisés/ non stockés». Des livraisons express sont proposées au client sur simple demande et entraînent un coût supplémentaire, au frais de base forfaitaire de 12€HT, facturé en supplément du prix de vente des produits commandés et des frais de bases.

PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix en vigueur sont ceux figurant sur nos propositions commerciales disponibles sur simple demande par téléphone, fax ou courriel. Ils sont stipulés en Euros hors taxes, TVA en sus. ASCE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les prix figurant au catalogue de nos fournisseurs ou sur nos supports de ventes sont données à titre indicatif. Les conditions de paiement sont fixées à 30 jours, fin de mois, date de facture, sous réserve de la ligne de crédit autorisée, par lettre de change relevé magnétique (LCR magnétique), virement ou par carte bleu sur les sites internets. Toute ouverture d’un compte chez ASCE engage le client à effectuer les formalités auprès de sa banque pour le traitement de la LCR magnétique. En cas de retard de paiement, conformément à la loi n°2008-776 du 04 août 2008, le client encourt des pénalités, sans qu’un rappel soit nécessaire, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le client est déchu du bénéfice du terme et ASCE peut exiger le paiement immédiat du solde du prix restant dû. Le client supporte tous les frais engagés par ASCE pour le recouvrement des sommes dues et ASCE peut de surcroît réclamer au client, à titre de clause pénale, une indemnité correspondant à 10% du solde. En vertu de l’article D. 441-3 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement est due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement quel que soit le délai applicable à la transaction. Cette indemnité forfaitaire de 40€ devra être versée en cas de retard de paiement de toute créance, en sus des pénalités de retard. ASCE se réserve le droit, avec ou sans préavis, de suspendre les commandes en cours du client, jusqu’à ce que celui-ci ait réglé les sommes dues, et de reprendre possession du matériel livré.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

En application de l’article 2367 et suivant du code civil, les biens vendus demeurent la propriété de ASCE jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires (clauses de propriété). En cas de litige ou de contestation de la part du client, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

GARANTIE

Toute réclamation doit comporter des détails sur l’utilisation de l’article, la date d’achat et l’endroit où se trouve le composant défectueux. Nous nous réservons le droit soit de remplacer cet article, soit d’établir un avoir de la valeur du prix facturé. La responsabilité est limitée uniquement aux marchandises fournies par ASCE et ne s’applique pas aux dégâts, blessures ou pertes de revenus d’un composant défectueux. L’utilisation des marchandises fournies par ASCE doit respecter les préconisations techniques du fabricant. Tous nos produits ont uniquement une traçabilité de la source d’approvisionnement. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que cette condition suffit aux exigences de la destination finale des marchandises achetées.

Conditions d’application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception, pendant une durée d’un an à compter de la date de facture, sous réserve d’un usage conforme du produit par le client. La garantie est ainsi exclue si le défaut résulte d’une modification du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien de celui-ci par le client.

Limitation de la Garantie

Notre garantie est limitée à la réparation ou, au choix de ASCE, au remplacement du matériel reconnu défectueux par notre service technique. ASCE ne saura en aucune façon tenue à réparer le dommage procuré par cette défectuosité dont, notamment, l’indisponibilité du matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement. La garantie ne s’étend pas aux délais de réparation, transformation ou changement de matériel.

DELAIS, RETOUR, LITIGE, CONTESTATIONS

Le client doit s’assurer au moment de la livraison en présence du transporteur, que les colis ne portent aucune trace de souffrance, de débris, d’effraction et que le nombre de colis correspond à celui mentionné sur les documents de transport. Le client doit faire mention des réserves sur les documents de transport, ou à défaut, les notifier, conformément à l’article L.133-3 du code de commerce, au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours suivant la livraison, avec copie adressée à ASCE. A défaut, aucune réclamation ne peut être acceptée par ASCE. Le retour doit être effectué franco de port, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la date de réception des marchandises dans les locaux du client. Les produits doivent nous être retournés dans leur emballage d’origine non endommagé (à défaut, le retour ne peut être accepté), accompagnés du numéro de dossier ASCE, ainsi que du bon de livraison ou de la facture correspondant, dans un maximum de 5 jours à compter de la création du retour. En cas de retour de marchandise n’étant pas accompagné du bon de retour sur le colis, des frais sont déduits à hauteur de 25 € HT. Les produits retournés font l’objet d’un contrôle de qualité avant toute prise de décision. En cas de litiges avérés, les intérêts de retard sont suspendus.

FORCE MAJEURE

ASCE n’est pas tenue responsable du retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure, en particulier en cas de catastrophe naturelle, intempérie, incendie, explosion, inondation, grève nationale, accident, émeute ou trouble civil, retard anormal du fait du fournisseur, pénurie de produits et matières.

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ses obligations par une des parties, le présent contrat est résolu de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice de dommages ou intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante . La résolution prend effet 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

INFRACTION AUX BREVETS OU MODELES DEPOSES

Le client devra dédommager ASCE de toute pénalité et frais auxquels ASCE pourrait se trouver exposé à la suite de réalisations effectuées suivant les spécifications avec des brevets ou modèles déposés.

EXPORTATION

Un minimum de commande de 200 € HT est exigé pour tout envoi hors métropole. Un règlement comptant est exigé à l’ouverture du compte et pour la première commande, ASCE peut demander un règlement avant l’expédition des produits. Le règlement s’effectuera soit par virement SWIFT(première commande) soit par crédit documentaire irrévocable et confirmé ouvert sur une banque française à 30 jours net à compter de la date de facture sous réserve de l’acceptation du crédit. Les frais de port, d’emballages spéciaux, de crédits documentaires et bancaires pour tout envoi hors métropole sont à la charge du client. Le client s’engage, avec les produits qu’il nous a commandés, à respecter la réglementation en vigueur concernant les restrictions commerciales de certaines marchandises ou à l’encontre de certains pays (voir le site Internet www.Douane.gouv.fr,rubrique Entreprise/les restrictions commerciales) ou d’organisations suspectes. Dans le cadre de l’application de procédures de notre Société, certaines restrictions relatives à des pays sensibles sont en vigueur ;pour plus d’éléments sur ces restrictions, merci de nous consulter. Pas d’exportation à partir de commande sur les sites internets.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous pouvons être amenés à collecter et traiter certaines données personnelles. Vous pourrez prendre connaissance de notre politique de protection des données personnelles sur notre site internet ici ou en sollicitant sa communication par mail à l’adresse suivante: contact@asce-online.com.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges découlant des opérations de vente soumises aux présentes conditions générales de vente sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’EVREUX.